Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme PayQit, accessible à l'adresse https://payqit.com, éditée par KoneXione SARL, Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle de droit ivoirien, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier sous le numéro CI-ABJ-03-2026-B13-02245, dont le siège social est établi à Abidjan, Côte d'Ivoire.

PayQit est une plateforme technologique de paiement sécurisé par séquestre permettant à des Vendeurs et à des Acheteurs de conclure des transactions à distance en toute confiance. PayQit n'est ni un établissement de crédit ni un Émetteur de Monnaie Électronique au sens de la réglementation de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO). Les flux financiers transitent exclusivement par Wave Mobile Money CI, Établissement de Monnaie Électronique agréé BCEAO.

Toute utilisation des services de PayQit implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 — Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification suivante :

• « PayQit » désigne la plateforme technologique de paiement sécurisé accessible à l'adresse https://payqit.com.
• « Vendeur » désigne toute personne physique ou morale disposant d'un compte Vendeur vérifié sur PayQit, proposant un produit à la vente et générant un lien de paiement sécurisé.
• « Acheteur » désigne toute personne physique utilisant un lien de paiement PayQit pour acquérir un produit auprès d'un Vendeur. L'Acheteur peut disposer d'un compte actif ou d'un Compte Silencieux.
• « Utilisateur » désigne indistinctement le Vendeur et l'Acheteur.
• « Transaction » désigne l'opération de paiement sécurisé réalisée via PayQit entre un Vendeur et un Acheteur, depuis la création du lien de paiement jusqu'à son issue finale.
• « Net Vendeur » désigne le montant défini par le Vendeur, correspondant au prix du produit multiplié par la quantité, augmenté des éventuels frais d'envoi. Ce montant est intégralement versé au Vendeur à la conclusion de la Transaction.
• « Total Acheteur » désigne le montant total débité à l'Acheteur, incluant le Net Vendeur et les frais applicables. Ce montant est affiché intégralement à l'Acheteur avant toute validation de paiement.
• « Portefeuille » désigne le compte de crédit interne PayQit du Vendeur, crédité du Net Vendeur à chaque Transaction finalisée, depuis lequel le Vendeur peut initier des demandes de retrait vers son compte Wave personnel.
• « Code de sécurité » désigne le code numérique à quatre (4) chiffres remis à l'Acheteur lors d'une Transaction en mode Livraison ou lors d'une Transaction en mode Expédition via transporteur indépendant (hors Jumia Delivery), permettant de confirmer la remise physique du produit au moment de sa réception.
• « Livraison » désigne le mode logistique intra-urbain, dans lequel le produit est remis en main propre ou acheminé par un service local au sein de la même zone géographique.
• « Expédition » désigne le mode logistique inter-urbain, dans lequel le produit est acheminé via un transporteur désigné (Jumia Delivery ou autre transporteur) vers une autre zone géographique.
• « Compte Silencieux » désigne le compte Acheteur créé automatiquement par PayQit lors du premier paiement d'un numéro de téléphone non encore enregistré sur la plateforme. Ce compte ne dispose pas de mot de passe jusqu'à son activation volontaire par l'Acheteur.
• « KYC » (Know Your Customer) désigne le processus de vérification d'identité obligatoire pour les Vendeurs, décrit à l'Article 4.
• « Jours ouvrés » désigne les jours calendaires à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés officiels de la République de Côte d'Ivoire.

Article 2 — Acceptation des CGU et accès au service

2.1 Acceptation obligatoire

L'utilisation des services PayQit est subordonnée à l'acceptation préalable des présentes CGU. Cette acceptation est formalisée par :

• Pour le Vendeur : la case à cocher obligatoire lors de l'inscription sur la plateforme.
• Pour l'Acheteur disposant d'un compte actif : la case à cocher obligatoire lors de l'inscription.
• Pour l'Acheteur sans compte (paiement via lien public) : la case à cocher obligatoire apparaissant sur la page de paiement avant le bouton « Payer ». En cochant cette case et en procédant au paiement, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Toute personne n'acceptant pas les présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser les services PayQit.

2.2 Capacité juridique

En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter, c'est-à-dire être majeur et ne pas faire l'objet d'une mesure de protection juridique incompatible avec la conclusion d'un contrat.

2.3 Mandat technique de l'Acheteur

En procédant au paiement sur la page de paiement PayQit, l'Acheteur donne à PayQit un mandat technique irrévocable de retenir les fonds correspondant au Total Acheteur sur le compte de séquestre de PayQit, jusqu'à la réalisation des conditions de libération définies aux Articles 6 et 7 des présentes CGU.

Ce mandat prend effet dès la confirmation du paiement par Wave Mobile Money CI et ne peut être révoqué unilatéralement par l'Acheteur. Il ne peut être mis fin qu'aux conditions prévues par les présentes CGU : livraison confirmée, annulation, ou verdict de litige.

Article 3 — Inscription et comptes

3.1 Compte Vendeur

L'accès aux fonctionnalités de vente est conditionné à la création d'un compte Vendeur, à la fourniture de l'ensemble des informations requises à l'inscription et à la validation du processus de vérification d'identité (KYC) décrit à l'Article 4.

Informations requises à l'inscription :

• Numéro de téléphone (identifiant unique de connexion)
• Adresse email
• Nom et prénom
• Nom de boutique (identifiant public, unique sur la plateforme)
• Mot de passe sécurisé

Chaque numéro de téléphone ne peut être associé qu'à un seul compte sur la plateforme. Un Vendeur souhaitant effectuer des achats doit utiliser un numéro de téléphone distinct.

3.2 Compte Acheteur

L'Acheteur peut créer un compte via le formulaire d'inscription accessible à l'adresse https://payqit.com/register. La création d'un compte n'est pas obligatoire pour effectuer un paiement via un lien public.

3.3 Compte Silencieux

Lors du premier paiement effectué par un numéro de téléphone non encore enregistré sur PayQit, un Compte Silencieux est automatiquement créé et associé à ce numéro. Ce compte est créé sur la base légale de l'exécution du contrat de service de séquestre (Loi n° 2013-450, article 8b), afin de permettre le suivi de la Transaction et le traitement d'un éventuel remboursement.

L'Acheteur est informé de cette création par SMS immédiatement après confirmation du paiement. Ce SMS contient les indications permettant d'activer son compte ou d'exercer ses droits. Le contenu minimal de ce SMS est le suivant : « PayQit : votre paiement est sécurisé. Un compte a été créé pour vous sur payqit.com avec ce numéro. Activez-le sur [lien] ou écrivez-nous : legal@payqit.com ».

L'Acheteur peut à tout moment activer son compte en définissant un mot de passe sur https://payqit.com/register, ou demander des informations en contactant legal@payqit.com.

Les conditions de conservation des données du Compte Silencieux sont définies dans la Politique de Confidentialité. Les données transactionnelles sont conservées dix (10) ans conformément aux obligations OHADA. Les données de profil non transactionnelles peuvent être anonymisées après vingt-quatre (24) mois d'inactivité.

3.4 Sécurité des comptes

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service réalisée via son compte est réputée effectuée par lui-même. En cas de compromission de ses identifiants, l'Utilisateur doit en informer immédiatement PayQit via service@payqit.com.

PayQit met en œuvre des mécanismes automatiques de protection contre les tentatives d'accès non autorisées. En cas de verrouillage temporaire du compte, l'Utilisateur en est informé et est invité à réessayer après le délai indiqué sur la page de connexion.

3.5 Unicité du rôle

Un numéro de téléphone ne peut être associé qu'à un seul rôle (Vendeur ou Acheteur) sur la plateforme. Il n'est pas possible de basculer d'un rôle à l'autre sur un même numéro.

Article 4 — Vérification d'identité (KYC) — Vendeurs

4.1 Caractère obligatoire

La vérification d'identité est obligatoire pour tout Vendeur. Aucune vente ne peut être créée tant que le compte n'est pas vérifié et approuvé. Cette obligation est imposée par la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).

4.2 Documents requis

• Nom complet Wave (doit correspondre exactement à l'identité légale)
• Numéro Wave personnel
• Type de pièce d'identité : Carte Nationale d'Identité (CNI) ou Passeport
• Numéro de la pièce d'identité
• Photo recto de la pièce d'identité
• Photo verso de la pièce d'identité
• Secteur d'activité
• Nom de boutique

4.3 Traitement et délais

Le dossier de vérification est traité par l'équipe PayQit dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la soumission complète du dossier. En cas de refus, le motif est communiqué au Vendeur, qui peut soumettre à nouveau un dossier corrigé.

4.4 Immutabilité des champs post-vérification

À l'issue de la vérification, les informations constitutives de l'identité légale du Vendeur ne peuvent plus être modifiées directement. Toute modification doit être sollicitée auprès du support PayQit et entraîne une nouvelle vérification.

4.5 Vérification renforcée (applicable à compter de V1.5)

Conformément aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT), PayQit se réserve le droit de demander à tout Vendeur un justificatif d'activité lorsque son volume de transactions atteint un niveau nécessitant une vérification complémentaire. Cette mesure, à caractère unique, sera applicable à compter de la phase V1.5 de la plateforme. Sa base légale est posée par les présentes CGU dès le lancement.

Article 5 — Tarification

5.1 Principe de transparence

PayQit s'engage à afficher l'intégralité des montants applicables à chaque Transaction — montant de la commande, frais de sécurisation et total à payer — avant toute validation de paiement par l'Acheteur. Le détail des montants est visible sur la page de paiement et dans le récapitulatif de la Transaction.

Le Vendeur a la garantie de recevoir intégralement le Net Vendeur qu'il a défini, sans déduction. Les frais applicables sont supportés par l'Acheteur.

5.2 Montant minimum

Le montant minimum d'une Transaction est de dix mille (10 000) FCFA (Net Vendeur). Toute Transaction dont le Net Vendeur est inférieur à ce montant ne peut pas être créée sur la plateforme.

5.3 Non-remboursabilité des frais

En cas d'annulation d'une Transaction après encaissement des fonds ou en cas de verdict de litige en faveur de l'Acheteur, seul le Net Vendeur est restitué à l'Acheteur. Les frais de sécurisation sont non remboursables, dans la mesure où ils couvrent des coûts de traitement effectivement engagés.

Article 6 — Fonctionnement du service de séquestre — cycle de vie d'une Transaction

6.1 Principe du séquestre technique

PayQit agit en qualité d'intermédiaire technique de séquestre. Les fonds de l'Acheteur sont retenus sur le compte de séquestre de PayQit et ne sont libérés vers le Vendeur qu'après vérification de la bonne réalisation de la Transaction, selon les conditions définies au présent article.

PayQit ne détient jamais les fonds en propre au sens juridique : les fonds sont conservés sur un compte de séquestre dédié, distinct des fonds propres de KoneXione SARL, dans le respect des obligations réglementaires applicables.

6.2 Étapes de la Transaction

6.3 Lien de paiement et durée de validité

Le lien de paiement généré par le Vendeur est valide sans limitation de durée. Il reste accessible jusqu'à ce que le Vendeur l'annule manuellement depuis son tableau de bord, ou jusqu'à ce que l'Acheteur procède au paiement.

Le Vendeur peut annuler un lien de paiement à tout moment, tant qu'aucun paiement n'a été confirmé. Il lui appartient d'informer l'Acheteur de toute annulation.

6.4 Délais automatiques

Vendeur sans confirmation d'envoi : des rappels automatiques sont adressés au Vendeur à intervalles réguliers. En l'absence de réponse dans un délai raisonnable suivant l'encaissement des fonds, l'équipe PayQit est alertée et peut procéder à l'annulation de la Transaction avec remboursement intégral de l'Acheteur.

Acheteur sans confirmation de réception : si l'Acheteur n'a pas confirmé la réception du produit dans les délais ci-après, une confirmation automatique est déclenchée par le système :

• En mode Expédition via Jumia Delivery : quarante-huit (48) heures ouvrées après la date de réception estimée renseignée lors de la création de la vente.
• En mode Expédition via autre transporteur : quarante-huit (48) heures à compter du déverrouillage de la preuve d'envoi (photo du bordereau) par l'Acheteur.

6.5 Transaction finalisée

La Transaction est définitivement finalisée dans les cas suivants :

• Déblocage des fonds par l'Acheteur après vérification du produit, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la confirmation de réception.
• Libération automatique par le système à l'expiration du délai de vingt-quatre (24) heures suivant la confirmation de réception, sans litige ouvert.
• Verdict de litige en faveur du Vendeur.

À compter de la finalisation, la Transaction est définitivement clôturée. Aucun litige ne peut être ouvert. Le Net Vendeur est crédité au Portefeuille du Vendeur.

Article 7 — Modes de livraison

7.1 Mode Livraison (intra-urbain)

En mode Livraison, le produit est remis en main propre ou livré par un service local au sein de la même zone géographique.

Preuve d'envoi : au moment de confirmer l'envoi, le Vendeur est invité, sans obligation, à fournir une photo du livreur, de sa plaque d'immatriculation ou de son véhicule. Cette preuve, bien que facultative, est fortement recommandée par PayQit, car elle constitue la seule pièce exploitable en cas de litige portant sur la disparition du livreur ou du colis (voir Articles 8.6 et 8.7).

Code de sécurité : un Code de sécurité à quatre (4) chiffres est généré et communiqué à l'Acheteur dès la sécurisation du paiement. À la remise du produit, l'Acheteur communique ce code au livreur, qui le transmet au Vendeur, lequel le saisit sur la plateforme pour confirmer la remise physique.

Délai de vérification : après saisie du Code de sécurité, l'Acheteur dispose de vingt-quatre (24) heures pour vérifier le produit reçu. À l'issue de ce délai, il peut :

• Cliquer sur « Débloquer l'argent » pour libérer les fonds vers le Vendeur.
• Signaler un problème pour ouvrir un litige dans les conditions de l'Article 8.
• Ne rien faire : les fonds sont automatiquement libérés vers le Vendeur à l'expiration des vingt-quatre (24) heures.

L'Acheteur est seul responsable de la communication du Code de sécurité. Ce code ne doit être remis qu'après réception effective du produit. PayQit ne pourra pas être tenue responsable d'une libération des fonds consécutive à une communication prématurée du code.

7.2 Mode Expédition (inter-urbain)

En mode Expédition, le produit est acheminé via un transporteur désigné.

Preuve d'envoi obligatoire : au moment de confirmer l'envoi, le Vendeur doit impérativement fournir une photo du bordereau ou du reçu remis par le transporteur. Cette preuve est obligatoire quel que soit le transporteur utilisé :

• En cas d'envoi via Jumia Delivery : photo du bordereau Jumia ou du reçu de dépôt.
• En cas d'envoi via autre transporteur (gare routière, transporteur privé) : photo du bordereau ou du reçu de la compagnie de transport.

La photo du bordereau est conservée comme preuve d'envoi. En mode Expédition via transporteur indépendant, elle n'est accessible à l'Acheteur qu'après saisie du Code de sécurité à la gare routière.

Confirmation de réception : l'Acheteur confirme la réception du produit depuis son espace sur la plateforme. En cas d'envoi via transporteur indépendant, l'Acheteur saisit son Code de sécurité pour déverrouiller la preuve d'envoi avant de confirmer la réception.

Délai de vérification : après confirmation de réception, l'Acheteur dispose de vingt-quatre (24) heures pour vérifier le produit reçu, selon les mêmes modalités qu'au mode Livraison.

Délais automatiques de confirmation : si l'Acheteur ne confirme pas la réception, une confirmation automatique est déclenchée par le système dans les délais définis à l'Article 6.4.

7.3 Tiers réceptionnaire

Le Vendeur peut désigner un tiers réceptionnaire au moment de la création de la vente. Dans ce cas, la remise du produit au tiers désigné vaut réception par l'Acheteur pour l'application du présent article.

Article 8 — Litiges

8.1 Conditions d'ouverture et notification

Un litige peut être signalé par l'Acheteur ou le Vendeur dans les conditions suivantes :

L'ouverture d'un litige est une action irréversible. Elle entraîne le gel immédiat des fonds et la suspension de tous les délais automatiques sur la Transaction.

Notification croisée : à l'ouverture d'un litige, la partie qui n'a pas initié le litige est immédiatement notifiée par email, SMS et notification sur la plateforme. L'initiateur reçoit confirmation de l'ouverture du litige.

8.2 Motifs recevables

Les motifs d'ouverture de litige sont filtrés en fonction du rôle de la partie, de l'étape de la Transaction et du mode logistique utilisé.

Motifs recevables pour l'Acheteur à l'étape « Commande envoyée » — mode Livraison :

• Colis non reçu
• Livreur injoignable
• Vendeur injoignable
• Tentative d'arnaque
• Autre (description libre)

Motifs recevables pour l'Acheteur à l'étape « Commande envoyée » — mode Expédition :

• Colis non arrivé
• Transporteur injoignable
• Vendeur injoignable
• Tentative d'arnaque
• Autre (description libre)

Motifs recevables pour l'Acheteur dans les vingt-quatre (24) heures suivant la réception confirmée (tous modes logistiques) :

• Produit non conforme à l'annonce
• Produit endommagé
• Produit manquant
• Mauvais produit reçu
• Tentative d'arnaque
• Autre (description libre)

Motifs recevables pour le Vendeur à l'étape « Commande envoyée » — mode Livraison :

• Code de sécurité non reçu
• Livreur injoignable
• Acheteur injoignable
• Tentative d'arnaque
• Autre (description libre)

Motifs recevables pour le Vendeur à l'étape « Commande envoyée » — mode Expédition :

• Colis introuvable
• Acheteur injoignable
• Tentative d'arnaque
• Autre (description libre)

8.3 Instruction du litige — Règles probatoires

À l'ouverture d'un litige, les deux parties disposent d'un espace de chat sécurisé pour échanger et soumettre des preuves (messages texte, photos). L'équipe PayQit peut intervenir à tout moment pour demander des informations complémentaires.

Concernant la vidéo d'unboxing : en cas de litige portant sur la conformité ou l'état d'un produit après sa réception, l'équipe PayQit instruit le dossier sur la base de l'ensemble des preuves transmises par les parties : photos du produit, historique du chat entre les parties, et le cas échéant, vidéo d'unboxing.

La vidéo d'unboxing est définie comme un enregistrement vidéo continu, effectué lors de l'ouverture du colis dans son état d'emballage original, montrant clairement l'extérieur du colis, son ouverture et le contenu révélé. Elle doit être transmise via le canal WhatsApp Support PayQit (coordonnées disponibles à l'Article 18) dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de l'ouverture du litige.

8.4 Délai de résolution

L'équipe PayQit s'engage à rendre son verdict dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de l'ouverture du litige.

8.5 Verdict

Le verdict rendu par PayQit est ferme et définitif. Deux issues sont possibles :

• Décision en faveur de l'Acheteur : la Transaction est annulée, le Net Vendeur est remboursé à l'Acheteur via Wave. Les frais de sécurisation restent non remboursables conformément à l'Article 5.3.
• Décision en faveur du Vendeur : la Transaction est finalisée, le Net Vendeur est crédité au Portefeuille du Vendeur.

Aucun recours interne n'est ouvert après notification du verdict. Les parties conservent la possibilité de saisir les juridictions compétentes d'Abidjan pour tout recours juridictionnel.

8.6 Règle de responsabilité logistique

Le transporteur utilisé dans le cadre d'une Transaction — qu'il s'agisse d'un livreur intra-urbain, de Jumia Delivery, d'une compagnie de transport routier ou de tout autre prestataire logistique — est mandaté par le Vendeur et agit sous sa responsabilité. PayQit n'est pas partie au contrat entre le Vendeur et son prestataire logistique.

En conséquence, quel que soit le mode logistique retenu, si l'Acheteur n'a pas reçu sa commande — y compris en cas de disparition du livreur ou du transporteur avec le colis — PayQit rembourse l'Acheteur du Net Vendeur. Le Vendeur dispose d'un recours contre son prestataire logistique selon les conditions légales et contractuelles qui lui sont propres.

8.7 Service d'assistance transporteur (optionnel)

En cas de litige impliquant la disparition d'un livreur ou d'un transporteur avec le colis, PayQit peut, à titre de service optionnel et sans engagement de résultat, aider le Vendeur à constituer un dossier de réclamation auprès du prestataire logistique concerné. Ce service est conditionné à la disponibilité d'une preuve photo du livreur ou du transporteur enregistrée au moment de la confirmation d'envoi. PayQit ne saurait être tenu responsable de l'issue de cette démarche.

Ce service est disponible en V1 via le canal WhatsApp Business Support PayQit (+225 01 510 411 00). Le Vendeur doit mentionner le numéro de référence de sa Transaction lors de la prise de contact.

Article 9 — Remboursements

9.1 Annulation avant paiement

L'annulation d'une Transaction avant tout paiement n'entraîne aucun débit ni remboursement. Le lien de paiement est simplement désactivé.

9.2 Annulation après paiement

En cas d'annulation d'une Transaction après encaissement des fonds (à l'étape « Paiement sécurisé »), le Net Vendeur est remboursé à l'Acheteur via Wave Mobile Money CI, dans les délais imposés par Wave.

Les frais de sécurisation restent non remboursables conformément à l'Article 5.3.

9.3 Remboursement sur verdict en faveur de l'Acheteur

Le remboursement consécutif à un verdict favorable à l'Acheteur suit le même mécanisme que l'annulation après paiement décrit à l'Article 9.2.

Article 10 — Portefeuille et retraits (Vendeurs)

10.1 Portefeuille Vendeur

Un Portefeuille PayQit est créé pour chaque Vendeur dont le compte est vérifié et approuvé. Le Portefeuille est crédité du Net Vendeur à chaque Transaction finalisée.

10.2 Demande de retrait

Le Vendeur peut demander le transfert de tout ou partie de son solde disponible vers son numéro Wave personnel vérifié lors du KYC. Les demandes de retrait sont soumises aux conditions suivantes :

• Montant minimum de retrait : cinq cents (500) FCFA.
• Le numéro Wave de destination est celui validé lors de la vérification d'identité. Il ne peut pas être modifié sans procédure de re-vérification.
• Les transferts sont traités par l'équipe PayQit dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées.

10.3 Absence de frais de retrait

Aucun frais n'est prélevé par PayQit sur les demandes de retrait.

Article 11 — Obligations et responsabilités des parties

11.1 Obligations du Vendeur

Le Vendeur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes lors de son inscription et de la vérification de son compte.
• Décrire les produits mis en vente de manière fidèle et complète (titre, description, état, photos).
• Envoyer le produit dans les délais indiqués lors de la création de la vente.
• Fournir une preuve d'envoi conforme au mode logistique choisi, au moment de la confirmation de l'expédition (obligatoire en mode Expédition, fortement recommandée en mode Livraison).
• Ne proposer à la vente que des produits dont il est légitimement propriétaire et dont la vente est licite en Côte d'Ivoire.
• Ne pas proposer à la vente des produits contrefaits, illicites, dangereux ou prohibés.
• Répondre aux demandes de l'équipe PayQit dans le cadre d'un litige.

11.2 Obligations de l'Acheteur

L'Acheteur s'engage à :

• Ne communiquer le Code de sécurité qu'après avoir effectivement reçu le produit.
• Ouvrir un litige uniquement en cas de problème réel et documenté.
• Fournir des preuves exactes et non falsifiées dans le cadre d'un litige.
• Ne pas tenter de contourner le mécanisme de séquestre de PayQit.

11.3 Responsabilité de PayQit

PayQit est responsable du bon fonctionnement de la plateforme et du mécanisme de séquestre dans les conditions définies aux présentes CGU.

PayQit n'est pas responsable :

• De la qualité ou de la conformité des produits vendus via la plateforme.
• Des retards de livraison ou de disparition imputables aux prestataires logistiques tiers mandatés par le Vendeur.
• Des défaillances techniques de Wave Mobile Money CI.
• Des dommages indirects ou consécutifs subis par les Utilisateurs, dans les limites autorisées par le droit ivoirien.

La responsabilité de PayQit est en tout état de cause limitée au montant de la Transaction concernée.

Article 12 — Déclaration sur l'honneur — lutte contre le blanchiment

En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur déclare sur l'honneur que les fonds utilisés sur la plateforme PayQit sont d'origine licite et ne proviennent pas d'activités illégales, notamment de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

PayQit se réserve le droit de suspendre immédiatement tout compte et de procéder à une déclaration de soupçon auprès des autorités compétentes en cas de détection de tout comportement sur la plateforme laissant présumer une activité illicite, selon les critères de surveillance définis par PayQit conformément à la réglementation LBC/FT en vigueur.

La déclaration de soupçon est déclenchée par le comportement détecté, non par un seuil de montant. Conformément à ses obligations légales, PayQit ne peut informer l'Utilisateur d'une telle déclaration en cours.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme PayQit (nom, marque, logo, interfaces, textes, visuels, code source) est la propriété exclusive de PayQit ou fait l'objet d'autorisations d'utilisation accordées à PayQit.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.

L'Utilisateur concède à PayQit une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'utilisation des contenus qu'il publie sur la plateforme (photos, descriptions de produits) dans le seul but d'assurer le fonctionnement du service.

Article 14 — Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs est régi par la Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. Les conditions de collecte, de traitement, de conservation et de partage des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité de PayQit, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Article 15 — Suspension et résiliation de compte

15.1 Suspension par PayQit

PayQit se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte sans préavis en cas de :

• Violation des présentes CGU.
• Comportement frauduleux, abusif ou illicite.
• Déclaration de fausse identité lors de la vérification d'identité.
• Soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
• Décision judiciaire ou administrative.

Les Transactions en cours à la date de suspension poursuivent leur cycle naturel jusqu'à leur issue. La création de nouvelles Transactions est immédiatement bloquée.

15.2 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la clôture de son compte en contactant service@payqit.com. La clôture est effective après traitement de toutes les Transactions en cours et retrait intégral des fonds disponibles au Portefeuille pour les Vendeurs.

Les données dont la conservation est imposée par une obligation légale — notamment les données transactionnelles conservées dix (10) ans conformément aux obligations OHADA — sont conservées nonobstant la clôture du compte, conformément à la Politique de Confidentialité.

Article 16 — Modification des CGU

PayQit se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Notification et délai de préavis : toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs par email et par notification sur la plateforme, avec un préavis minimum de trente (30) jours calendaires avant son entrée en vigueur. Les notifications sont adressées selon le calendrier suivant : notification initiale le jour de l'annonce (J-0), rappel à J-7 avant entrée en vigueur, rappel final à J-1 avant entrée en vigueur.

Acceptation des nouvelles CGU : la poursuite de l'utilisation des services PayQit après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

En cas de refus : l'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut exprimer son refus en ne validant pas la notification de mise à jour. Son compte passera alors en mode lecture seule : les Transactions en cours se poursuivront jusqu'à leur terme naturel, la création de nouvelles ventes sera suspendue, et les fonds disponibles au Portefeuille pourront être retirés pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires. À l'expiration de ce délai, si l'Utilisateur n'a pas accepté les nouvelles CGU ni procédé au retrait de ses fonds, PayQit se réserve le droit de clôturer le compte et de restituer les fonds éventuels selon les procédures légales applicables.

Les versions antérieures des CGU sont archivées et accessibles sur la plateforme.

Article 17 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien, notamment la Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques et la Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. La société éditrice de la plateforme est KoneXione SARL, immatriculée sous le numéro CI-ABJ-03-2026-B13-02245.

En cas de différend entre PayQit et un Utilisateur relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont celles d'Abidjan, Côte d'Ivoire.

Article 18 — Contacts

PayQit — édité par KoneXione SARL — RCCM CI-ABJ-03-2026-B13-02245 — Abidjan, Côte d'Ivoire