Mentions Légales

1. Éditeur de la plateforme

La plateforme PayQit, accessible à l'adresse https://payqit.com, est éditée par :

2. Hébergement

La plateforme PayQit est hébergée par les prestataires suivants :

3. Nature de l'activité et positionnement réglementaire

PayQit est une plateforme technologique de paiement sécurisé par séquestre. Elle permet à des Vendeurs et à des Acheteurs de conclure des transactions à distance en toute confiance, les fonds étant retenus jusqu'à confirmation de la bonne réception de la commande.

KoneXione SARL n'est ni un établissement de crédit ni un Émetteur de Monnaie Électronique (EME) au sens de la réglementation de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO). KoneXione SARL agit en qualité de prestataire technologique.

Les flux financiers transitent exclusivement par Wave Mobile Money CI, Établissement de Monnaie Électronique agréé BCEAO, titulaire du compte Business utilisé comme compte de séquestre technique.

4. Cadre légal applicable

La plateforme PayQit est exploitée en conformité avec les textes suivants :

• Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques (Côte d'Ivoire)
• Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel (Côte d'Ivoire — ARTCI)
• Actes uniformes OHADA applicables aux sociétés commerciales et aux obligations comptables
• Réglementation BCEAO applicable aux prestataires de services de paiement dans la zone UEMOA

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant la plateforme PayQit — nom, marque, logo, interfaces, textes, visuels, code source, architecture — est la propriété exclusive de KoneXione SARL ou fait l'objet d'autorisations d'utilisation accordées à KoneXione SARL.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable écrite de KoneXione SARL, est strictement interdite et constitutive de contrefaçon sanctionnée par les dispositions légales en vigueur.

6. Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs de la plateforme est régi par la Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

Les conditions détaillées de collecte, de traitement, de conservation et de partage des données personnelles sont décrites dans la Politique de Confidentialité de PayQit.

Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, opposition), contactez le DPO à l'adresse : legal@payqit.com

L'autorité de contrôle compétente est l'ARTCI (Autorité de Régulation des Télécommunications / TIC de Côte d'Ivoire).

7. Liens hypertextes

La plateforme PayQit peut contenir des liens vers des sites tiers. KoneXione SARL n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de données personnelles ou leur disponibilité.

8. Limitation de responsabilité

KoneXione SARL met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme PayQit. Toutefois, KoneXione SARL ne saurait être tenue responsable des interruptions de service dues à des événements de force majeure, des défaillances techniques des opérateurs de télécommunications, ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.

Les conditions générales d'utilisation de la plateforme définissent les responsabilités respectives de KoneXione SARL et des Utilisateurs.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Mentions Légales sont régies par le droit ivoirien.

Tout litige relatif à l'utilisation de la plateforme PayQit relève de la compétence exclusive des juridictions d'Abidjan, Côte d'Ivoire.

10. Contacts

PayQit — édité par KoneXione SARL — RCCM CI-ABJ-03-2026-B13-02245 — Abidjan, Côte d'Ivoire